Conditions générales d'utilisation

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application et du site Kadoz, édités par GM Concept SRL, ci-après « Kadoz ».

Utiliser le service, même sans créer de compte, vaut acceptation de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Kadoz au sujet du service. Elles ne créent aucun contrat entre Kadoz et vous portant sur un objet donné : ce contrat-là se forme entre le donneur et le preneur, et eux seuls.

2. Ce qu'est Kadoz, et ce qu'il n'est pas

Kadoz est un service de mise en relation. Il permet à un particulier de signaler qu'il donne un objet, et à un autre particulier d'en prendre connaissance et de le contacter.

Kadoz n'est ni vendeur, ni donneur, ni preneur, ni transporteur, ni dépositaire, ni mandataire d'aucune des parties. Kadoz ne détient à aucun moment les objets, ne les inspecte pas, ne les manipule pas, n'organise ni ne supervise leur remise, et n'assiste à aucune rencontre.

Kadoz ne vérifie pas l'identité des utilisateurs, ni l'exactitude des informations qu'ils publient, ni l'état réel des objets, ni la licéité de leur détention ou de leur circulation.

Le contrat de don se forme directement et exclusivement entre le donneur et le preneur. Kadoz n'y est pas partie et n'en garantit ni la conclusion, ni l'exécution, ni la qualité.

3. Statut d'intermédiaire technique

Kadoz agit comme service d'hébergement au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques. Les contenus publiés — photos, titres, descriptions, questions, messages — sont fournis par les utilisateurs et stockés à leur demande.

Kadoz n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ces contenus et n'a pas d'obligation générale de surveillance. Kadoz n'est donc pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, sauf à partir du moment où il a connaissance effective d'un contenu manifestement illicite et n'agit pas promptement pour le retirer.

Point de contact pour toute notification de contenu illicite : hello@kadoz.app. Toute personne peut également signaler un objet ou un profil depuis l'application, en quelques touches.

Kadoz s'engage à examiner toute notification et à agir avec diligence. Les décisions de retrait ou de suspension sont motivées et communiquées à la personne concernée, qui peut les contester à la même adresse.

4. Qui peut utiliser Kadoz

Le service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans, agissant à titre strictement personnel et non professionnel, et disposant d'une adresse e-mail valide.

Les dons proposés sur Kadoz sont des dons entre particuliers. L'usage professionnel du service — pour écouler un stock, alimenter une activité de revente, ou à des fins commerciales de quelque nature — est interdit.

Chaque personne ne dispose que d'un seul compte. Le pseudonyme devient définitif une fois confirmé : c'est ce qui donne du sens au compteur de dons qui y est attaché, et ce qui empêche d'accumuler une mauvaise réputation puis d'en changer.

Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre compte et de toute activité qui s'y déroule.

5. Gratuité

Le service est gratuit pour les utilisateurs. Il le restera : aucune fonctionnalité de don ou de récupération ne sera rendue payante.

Les objets publiés sur Kadoz sont donnés. Aucune contrepartie ne peut être demandée ni acceptée, sous quelque forme que ce soit : somme d'argent, échange contre un autre bien, prestation de service, participation aux frais, pourboire ou don à un tiers.

Publier un objet en vue d'obtenir une contrepartie, ou solliciter une contrepartie dans un échange, constitue un manquement grave entraînant la suppression du compte.

Les frais que vous engagez pour vous déplacer, transporter ou stocker un objet restent à votre charge, sans recours contre le donneur, le preneur ou Kadoz.

6. Nature juridique du don

La remise d'un objet dans le cadre de Kadoz constitue un don manuel d'un bien meuble corporel, valablement formé par la tradition, c'est-à-dire par la remise matérielle de l'objet de la main à la main ou par sa mise à disposition acceptée.

Le transfert de propriété et le transfert des risques s'opèrent au moment de cette remise. À compter de cet instant, le preneur est seul propriétaire de l'objet et en supporte seul les risques, l'usage, l'entretien, la conservation et, le cas échéant, l'élimination.

En libre-service, l'objet est réputé remis lorsque le preneur en prend possession, qu'un tiers soit présent ou non.

Le don est définitif. Ni le donneur ni le preneur ne peuvent en exiger la restitution ou l'annulation par l'intermédiaire de Kadoz.

S'agissant d'une libéralité à titre gratuit, la garantie du donneur est réduite à sa plus simple expression : le donneur ne doit garantie ni pour les vices cachés, ni pour la contenance, ni pour la valeur ou l'aptitude à un usage particulier. Il répond en revanche du dol, c'est-à-dire de la dissimulation intentionnelle d'un défaut ou d'un danger qu'il connaissait.

7. Obligations du donneur

Vous garantissez être propriétaire de l'objet que vous publiez, ou avoir le droit d'en disposer, et que sa remise n'est contraire à aucune règle applicable.

Vous décrivez l'objet de manière sincère et complète : son état de fonctionnement, son aspect, ses dimensions, et tout défaut ou danger que vous connaissez. Les photos publiées doivent représenter l'objet réel.

Vous vous engagez à ne pas publier d'objet dangereux, défectueux au point de présenter un risque, rappelé par son fabricant, ou dont la remise est interdite ou réglementée. La liste de l'article 8 n'est pas limitative.

Vous partagez votre adresse quand vous le jugez bon. Accepter une demande ouvre la conversation ; elle ne communique pas votre adresse. Vous pouvez convenir d'un autre lieu de remise, ou revenir sur un partage tant que l'objet n'a pas été remis.

Vous informez le preneur de tout danger connu avant la remise. La dissimulation d'un danger engage votre responsabilité, y compris pénale.

Vous vous engagez à retirer votre annonce dès que l'objet n'est plus disponible, et à ne pas laisser un objet encombrer durablement l'espace public ou les parties communes d'un immeuble.

Vous respectez le lieu et l'horaire convenus. Une absence au rendez-vous est comptabilisée ; trois absences constatées suspendent la possibilité de publier pendant quatorze jours. Une absence ne peut vous être comptée que si vous aviez répondu à la demande : un silence n'est pas une absence.

8. Objets qui ne peuvent pas être donnés

Amiante et matériaux de construction susceptibles d'en contenir ; peintures, solvants, huiles, acides et autres produits chimiques ; bonbonnes de gaz et récipients sous pression ; carburants et substances inflammables.

Denrées alimentaires ; médicaments, dispositifs médicaux et compléments alimentaires ; produits cosmétiques entamés.

Armes, munitions, imitations d'armes, articles pyrotechniques.

Animaux vivants, végétaux soumis à restriction, espèces protégées et produits qui en sont issus.

Sièges auto, casques et équipements de protection ayant subi un choc ou dont l'historique est inconnu ; articles de puériculture rappelés ou non conformes ; lits et matelas pour nourrissons d'occasion.

Appareils électriques présentant un défaut d'isolation, un câble endommagé ou un risque d'électrocution ou d'incendie.

Objets contrefaits, biens volés ou d'origine douteuse, documents d'identité, contenus protégés par le droit d'auteur reproduits sans autorisation.

Tout objet dont la détention, la circulation ou la remise est interdite ou soumise à autorisation par la loi belge ou européenne.

Un objet signalé comme dangereux par plusieurs utilisateurs est retiré automatiquement de la diffusion, sans attendre l'examen de la modération. Cette mesure est conservatoire et ne préjuge pas de la décision finale.

9. Obligations du preneur

Réserver un objet vous engage à venir le chercher. Tant que le donneur n'a pas accepté votre demande, vous pouvez y renoncer sans conséquence.

Après acceptation, un renoncement tardif ou une absence au rendez-vous est comptabilisé. Trois absences constatées suspendent la possibilité de réserver pendant quinze jours.

L'acceptation de votre demande n'oblige pas le donneur à vous communiquer son adresse. Il la partage s'il le souhaite ; à défaut, vous convenez ensemble d'un lieu de remise par message.

Vous examinez l'objet avant de l'emporter. Une fois l'objet pris, vous en êtes propriétaire et en supportez les risques : vous ne disposez d'aucun recours contre le donneur pour un défaut que l'examen aurait révélé.

Vous vous engagez à ne pas brancher ni utiliser un appareil électrique signalé comme en panne ou à réparer avant de l'avoir fait vérifier.

Vous vous engagez à ne pas revendre à titre professionnel les objets récupérés sur Kadoz. La revente occasionnelle d'un objet dont vous n'avez finalement pas l'usage n'est pas visée ; l'activité de récupération organisée en vue de la revente l'est.

Vous respectez le lieu et l'horaire convenus, et le domicile du donneur.

10. La rencontre

La remise d'un objet met en présence deux personnes qui ne se connaissent pas. Kadoz n'est pas présent, ne surveille pas la rencontre et ne peut y intervenir.

Il vous appartient d'apprécier les circonstances et de prendre les précautions que vous jugez utiles : privilégier les heures de jour, prévenir un proche, se faire accompagner, ou renoncer si la situation vous met mal à l'aise.

Vous êtes seul responsable de votre sécurité, de celle des personnes qui vous accompagnent et de vos biens pendant la rencontre, ainsi que du chargement, du transport et du déchargement de l'objet.

En cas de comportement inapproprié, quittez les lieux et signalez la personne depuis l'application. En cas d'infraction, adressez-vous à la police : Kadoz coopérera avec les autorités dans les conditions prévues par la loi.

11. Vos contenus

Vous restez titulaire des droits sur les photos et textes que vous publiez. Vous accordez à Kadoz, pour la durée de la publication et à titre gratuit, le droit de les reproduire et de les afficher dans le service, aux seules fins de faire fonctionner celui-ci.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce que vous publiez, et que vos contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit à l'image des personnes.

Le fil de discussion sert à convenir des modalités de remise. Les questions publiques servent à préciser un objet. Tout autre usage — démarchage, sollicitation commerciale, harcèlement, propos discriminatoires, haineux, menaçants ou obscènes — est interdit.

Vous pouvez bloquer un autre utilisateur : vous ne verrez plus ses objets, et il ne verra plus les vôtres.

12. Responsabilité de Kadoz

Kadoz fournit une plateforme de mise en relation. Son obligation est une obligation de moyens portant sur la disponibilité et le bon fonctionnement du service, à l'exclusion de tout engagement sur ce qui se passe entre les utilisateurs.

Kadoz n'est pas responsable : de l'état, de la sécurité, de la conformité, de l'origine ou de la valeur des objets ; de l'exactitude des annonces ; du comportement des utilisateurs ; du déroulement ou de l'échec d'une remise ; des dommages corporels ou matériels survenus lors d'une rencontre, d'un transport ou de l'usage d'un objet ; des litiges entre utilisateurs.

Kadoz ne garantit pas que le service sera disponible sans interruption ni erreur, ni qu'un objet publié trouvera preneur, ni qu'un objet recherché sera disponible.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas au dol, à la faute lourde et à la faute intentionnelle de Kadoz ou de ses préposés, ni au dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, conformément à l'article 5.89 du Code civil. Elles ne portent pas atteinte aux droits impératifs que vous tenez de la loi.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Kadoz est en tout état de cause limitée au dommage direct et prévisible, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice moral.

13. Signalement, modération et recours

Tout utilisateur peut signaler un objet ou un profil depuis l'application, en indiquant un motif. Toute personne, utilisateur ou non, peut notifier un contenu illicite à hello@kadoz.app.

Kadoz examine les signalements et peut, selon les cas : retirer un objet de la diffusion, avertir un utilisateur, suspendre un compte pour une durée déterminée, ou le supprimer en cas de manquement grave ou répété.

Toute décision de retrait ou de suspension est motivée et communiquée à la personne concernée, avec l'indication des faits reprochés et la possibilité de contester.

Le recours s'exerce par écrit à hello@kadoz.app, dans les trente jours de la décision. Kadoz réexamine le dossier et répond dans un délai raisonnable. Ce recours interne ne vous prive d'aucune voie judiciaire.

Un signalement manifestement abusif ou effectué de mauvaise foi peut lui-même donner lieu à sanction. Le nombre de signalements est limité à cinq par jour et par compte.

14. Suspension et fin de la relation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer votre compte depuis votre profil.

Kadoz peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de comportement portant atteinte à la sécurité des personnes, ou d'usage frauduleux du service.

La suppression d'un compte entraîne le retrait des annonces en cours et l'information des personnes ayant réservé. Les volumes détournés restent comptabilisés de manière anonyme dans les statistiques communales.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Deux points méritent d'être rappelés ici. Votre adresse exacte n'est jamais publique : sur la carte, votre objet apparaît à environ 150 mètres de sa position réelle, et vous seul décidez de la partager, y compris après avoir accepté une demande. Et les métadonnées de vos photos, coordonnées GPS comprises, sont supprimées avant l'envoi.

16. Propriété intellectuelle

Le nom Kadoz, le logo, l'identité visuelle, les illustrations de catégories, les textes et le code du service sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

L'extraction automatisée de tout ou partie des contenus du service, notamment par moissonnage, est interdite.

17. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou de nouvelles fonctionnalités.

Toute modification substantielle vous sera signalée dans l'application au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de difficulté, adressez-vous d'abord à hello@kadoz.app : la plupart des situations se règlent ainsi.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1 à 1000 Bruxelles, ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut également saisir le tribunal de son domicile.

Si une clause des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.